Condition générales
de vente
1. INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Préalablement à l’achat d’une prestation, le client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve, les conditions particulières, les présentes conditions générales, le règlement intérieur du Studio, les horaires d’ouverture du Studio et la grille tarifaire des prestations.
Pour utiliser les équipements du Studio, il peut soit utiliser le système de réservation en ligne disponible via son espace membre sur : www.golf.impact.fr ; soit réserver par email : contact.golf.impact@gmail.com
par téléphone au 07 69 56 58 13.
Il pourra éventuellement effectuer sa réservation sur place sous réserve de disponibilité des équipements.
Les prestations sont incessibles et strictement nominatives.
2. FORMULES ET PRESTATIONS
Les formules sont conclus pour une durée définie à compter de leur souscription (re : grille tarifaire). Les prestations incluses dans les formules doivent être utilisées pendant cette durée. Cette durée est incompressible et ne peut faire l’objet d’une résiliation sauf survenance d’un cas de force majeure tel que : des raisons liées à la santé ou professionnelles ainsi qu’en cas de déménagement.
Les prestations incluses dans ces formules et leurs coûts sont précisés dans l’annexe tarifaire.
Des formules « sur mesure » peuvent également être mis en place en accord avec la Direction. Dès lors qu’ils s’étendent sur une durée d’une année, les dispositions du présent article deviennent applicables.
Une éventuelle facilité de paiement en plusieurs échéances ne donne en aucun cas la possibilité de résilier lors de l’une ou l’autre des échéances.
3. PAIEMENT
Les paiements des prestations se feront exclusivement par virement, carte bancaire, ou chèque.
Les paiements des prestations d’enseignement se feront directement auprès des consultants. Dans le cas des seules ventes réalisées à distance sur notre site www.golfimpactindoor.com le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Studio.
Toutefois conformément à la directive européenne transposée 2011/83 et l’article L221-28 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), aucune des prestations qui auront été commandées et planifiées dans notre outil de réservation en ligne ne pourra faire l’objet d’un remboursement dans la mesure où elles rendent impossible la réservation d’un autre client sur le même créneau horaire.
Dans le cas d’un carnet ou de toute formule comprenant plusieurs prestations unitaires, le remboursement éventuel ne portera que sur les prestations encore non exécutées et non programmées.
Le Studio s’engage à rembourser le client dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de son souhait de se rétracter.
4. GESTION DES IMPAYÉS
En cas de défaut de paiement de l’une des échéances, la prestations sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires.
Le Studio se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le client déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Studio et remis à l’achat de la prestation.
6. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le Studio a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour son activité auprès de la compagnie dont les coordonnées sont affichées au Studio. Les clients étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle de personne, au titre de leur responsabilité civile.
En vertu du droit commun de la responsabilité, le Studio ne pourra être tenu pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions du présent Contrat, d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition par le Studio ou du non-respect des règles établies dans le règlement intérieur.
Toute déclaration d’évènement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties du Studio devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée au Studio, par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive, qui empêcherait notamment le Studio de faire, en temps utile les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.
Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Studio informe le client de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne.
7. CAS DE RÉSILIATION D’UNE FORMULE
Le prix d’une formule étant construit sur une hypothèse de réalisation complète de celle-ci, la résiliation du Contrat à l’initiative du client pendant la durée de la formule est strictement limitée aux cas de force majeur. Notamment et sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, le client peut demander la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Studio. La résiliation est effective après le délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces
justificatives. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour le client de bénéficier des services du Studio. Dans ce cas et si le Studio a d’ores et déjà perçu tout ou partie de la prestation il remboursera alors au client le reliquat des prestations non consommées et non planifiées.
7.2. A l’initiative du Studio, la prestation peut être résiliée, à tout moment, de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue du client serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres clients du Studio, ou serait non conforme au présent Contrat ou au règlement intérieur du Studio (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du Studio). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le client, au cours duquel, le client aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de la prestation sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le Studio n’est pas convaincu par les motifs invoqués par le client. Dans ce cas et si le Studio a d’ores et déjà perçu le montant de la prestation, il remboursera alors la formule au client à hauteur du reliquat des prestations non consommées et non planifiées de sa formule. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Studio ne convenait pas au client, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier du client dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le client doit s’adresser au Studio par courrier ou courriel.